Conditions Générales de Prestations de Services

Désignation
La société VIEUX RÉGIS désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au : 600, Chemin des Eaux Douces – 05400 La Roche des Arnauds
La société VIEUX RÉGIS met en place et dispense des formations au :
171, Rue Charles Aurouze – 05000 Gap

Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société VIEUX RÉGIS pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. 

Devis et attestation
Pour chaque formation, la société VIEUX RÉGIS s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention «Bon pour accord». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie. 

Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. TVA non applicable art. 293 B du CGI.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. 

Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un opérateur de compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société VIEUX RÉGIS ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1° jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. 

Conditions de report et d’annulation d’un module de formation
L’annulation d’un module de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse : formation-osteofluidique@orange.fr
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société VIEUX RÉGIS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. 

Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. 

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société VIEUX RÉGIS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. 

Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société VIEUX RÉGIS et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux Gap.

Date :
Mention manuscrite « Lu et approuvé » :
Signature client :

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Centre de Formation EICCA – Formateur Régis VIEUX
Siège social pour toute communication : 600, Chemin des Eaux Douces – 05400 La Roche des Arnauds
Contact : 06 61 04 23 50 – Site : www.formation-osteofluidique.fr
N° SIRET : 414 794 701 00071 – N° Datadock : 0068752
Qualiopi Certification N°FR063313-1 – Référentiel National Qualité
 N° Immatriculation : 93 05 00795 05  – Préfet de région : Provence-Alpes-Côte d’Azur